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RECUEIL DE TEXTES

Depuis l’année 1998, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’une loi spécialement dédiée à la sécurisation des terres rurales.
Cette loi a été votée le 18 décembre 1998. Elle a été promulguée le 23 décembre de la même année par le Président de la République.
Elle a été publiée au Journal Officiel le 14 janvier 1999.
Il s’agit de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural.
Trois (03) décrets portant application de cette loi ont été pris le 13 octobre 1999 auxquels s’est ajouté un décret pris en 2013 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.
Le Gouvernement ne s’est pas arrêté en si bon chemin, car dans notre pays, plusieurs lois ont été votées dont les décrets d’application n’ont jamais été pris.
Pour compléter le dispositif juridique réglementant le domaine foncier rural, quinze (15) arrêtés ont été pris au cours des années 2000 à 2005.
Ce travail très riche qui offre les outils de la sécurisation des terres rurales est resté largement méconnu par les populations.
A telle enseigne que les Gouvernements qui se sont succédés après l’année 1999 avaient décidé soit de dépoussiérer la loi relative au domaine foncier rural, soit d’en faire une relecture.
Finalement, ces initiatives gouvernementales ont abouti à la modification de cette loi par l’adoption de la loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019 et la prise de nouveaux décrets en 2019 en remplacement de ceux pris en 1999.
Entre temps, un décret a été pris le 03 août 2016 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence Foncière Rurale dénommée AFOR.
La loi n° 98-750 du 23 décembre 1998, les cinq (5) décrets et les quinze (15) arrêtés pris pour son application constituent la règlementation foncière rurale.
Cette réglementation mérite d’être appliquée sur le terrain en raison des nombreux avantages qu’elle apporte aux populations surtout rurales.
Toutefois, pour cela, elle doit être connue des populations.
Aussi, avons-nous ressenti le besoin de réunir l’ensemble de ces textes dans un recueil.
Ce recueil de textes est le complément indispensable de l’ouvrage intitulé « la sécurisation des terres rurales en Côte d’Ivoire » que nous venons de publier.
Ces deux ouvrages, qui vont donc de paire, paraissent au même moment en vue de fournir aux populations de la Côte d’Ivoire les moyens qui doivent leur permettre de sécuriser leurs droits fonciers ruraux.

Description

LISTE DE TEXTES CONSTITUANT LA REGLEMENTATION FONICERE RURALE

  1. Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019.
  1. Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.
  1. Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des Comités Sous-préfectoraux de Gestion Foncière Rurale et des Comités villageois de Gestion Foncière Rurale.
  1. Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural.
  1. Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998.
  1. Décret n° 2016-590 du 03 aout 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Foncière Rurale, dénommée AFOR.
  1. Arrêté n° 147/MINAGRA du 9 décembre 1999 portant sur le modèle officiel du formulaire de demande d’enquête en vue de l’établissement d’un Certificat Foncier et précisant la compétence des sous-préfets.
  1. Arrêté n° 002/MINAGRA du 8 février 1999 portant sur les modèles officiels du Certificat Foncier individuel et Certificat Foncier collectif.
  1. Arrêté n° 85/MINAGRA/MEF du 15 juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine Foncier Rural coutumier.
  1. Arrêté n° 111/MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexés.
  1. Arrêté n° 112/MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du Domaine Rural.
  1. Arrêté n° 139/MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant les formulaires de requête d’immatriculation d’un bien foncier rural objet d’un Certificat Foncier.
  1. Arrêté n° 140/MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant le formulaire de demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d’un Certificat Foncier.
  1. Arrêté n° 030/MINAGRA du 15 mai 2001 définissant le formulaire d’approbation et de validation des Enquêtes foncières rurales.
  1. Arrêté n° 033/MINAGRA du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procès-verbal de clôture de publicité des Enquêtes foncières rurales officielles.
  1. Arrêté n° 041/MEMID/MINAG du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de Gestion Foncière Rurale.
  1. Arrêté n° 032/MINAGRA/MEF du 04 juillet 2002 instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural et fixant les modalités de son établissement.
  1. Arrêté n° 033/MEF/MINAGRA du 04 juillet 2002 établissant les barèmes de timbrage des Certificats Fonciers et des frais d’immatriculations des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
  1. Arrêté n° 034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des opérateurs techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
  1. Arrêté n° 55 du 11 juillet 2003 portant sur la modification de l’arrêté n° 045 du 20 juillet 2001 réorganisant la Commission Foncière Rurale.
  2. Arrêté n° 212 du 22 juillet 2005 soumettant les commissaires-enquêteurs du ministère chargé de l’agriculture à l’obligation de prêter serment.

 

 

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